J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03488

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Arrêté du 23 février 2001 portant changement de dénomination d'une mission de contrôle économique et financier et désignation d'un chef de mission de contrôle économique et financier


NOR : ECOU0100004A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 39 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1990 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :



Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom prend le nom de mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste.


Art. 2. - M. Jacques Graindorge, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2001.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly